Déclaration foncière aux impôts

Définition du projet et date d’achèvement (prévisionnelle) des travaux

Cette déclaration ne peut être que dématérialisé. C’est donc la fin des formulaires H1, H2, 6660… déposés auprès des services du cadastre. Aucun autre procédé n’est permis.
1ère étape de la déclaration foncière : La date d’achèvement (prévisionnelle) des travaux

Vous recevez un premier courriel (ou courrier si la DGFIP ne dispose pas d’une adresse mail valide) vous invitant à vous connecter et à répondre à quelques questions.
Le but est de connaître :

• le projet (construction, agrandissement,...)
• la date (prévisionnelle) d’achèvement des travaux

La pastille « Renseigner » présente sur le bien immobilier indique que des renseignements sont attendus. Quelques questions vont vous être posées sur le projet et la date prévisionnelle d’achèvement des travaux. Le parcours s’adapte selon les réponses de l’usager, et il est possible, en fin de déclaration, d’éditer un PDF justifiant des renseignements donnés. Une fois cette première étape finalisée, la pastille « renseigner » va disparaître. Vous serez à nouveau contacté une fois la date prévisionnelle d’achèvement des travaux arrivée.

2nde étape : à l’achèvement des travaux, effectuer la déclaration des éléments fonciers et d’urbanisme.
Un courriel est envoyé à la date prévisionnelle d’achèvement. Une pastille « déclaration foncière attendue » apparaît et s’effacera lorsque l’obligation déclarative aura été effectuée. Si toutefois les travaux n’étaient pas finalisés, il suffit d’indiquer une nouvelle date prévisionnelle d’achèvement lors du parcours déclaratif (la 1ère question étant « vos travaux sont ils terminés », et un nouveau courriel sera envoyé à cette nouvelle date.​​​​​​​