Les actes d'état civil doivent être demandés auprès de la mairie de la commune où l'évènement a eu lieu (mairie du lieu de naissance pour un acte de naissance, mairie du lieu de décès pour un acte de décès...).

Les demandes d'acte d'état civil peuvent être faite :

• Sur place par l'interessé avec sa pièce d'identité.
• Par courrier (votre acte sera envoyé à votre Mairie de domicile qui vérifiera votre qualité et votre identité avant de vous le remettre).
• Par le biais de service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

Une copie intégrale est comme une photocopie de l'acte d'origine avec toutes les mentions figurant en marge.

Par exemple :
- sur un acte de naissance, il peut y figurer la mention d'un mariage, divorce, certificat de nationalité française...
- sur un acte de mariage, il peut y figurer la mention de divorce, de résidence séparée...

Un extrait d'acte ne fait pas apparaitre toutes les mentions. Par exemple, sur un acte de naissance, seule la dernière mention de mariage apparaitra (et non pas les unions précédentes).

Un extrait sans filiation ne fait pas apparaitre les noms et prénoms des parents mais seulement les noms et prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée. C'est le seul à pouvoir être demandé par tout le monde.

Nature du demandeur

- L'intéressé majeur
- les ascendants (parents, grands-parents) 
avec preuve de leur qualité (livret de famille par exemple)
- Les descendants (enfants) avec preuve de leur qualité (livret de famille par exemple)
- Conjoint
- Représentant légal (tuteur...)
- Mandataire (notaire, avocat...)

- Procureur de la république, greffier du Tribunal d'Instance (pour un certificat de nationalité française), administration (avec mention de la loi l'y autorisant)

- toute personne

Acte de naissance



Délivrance de la copie intégrale UNIQUEMENT s'il est indiqué les noms et prénoms des parents de la personne dont l'acte est réclamé (Exemple : pour l'acte de naissance de X, indiquer les nom et prénoms des parents de X)



​​​​​​​
Délivrance de la copie intégrale sans condition


Extrait sans filiation

Acte de mariage



Délivrance de la copie intégrale UNIQUEMENT s'il est indiqué les noms et prénoms des parents de la personne dont l'acte est réclamé (Exemple : pour l'acte de mariage de X et Y, indiquer les nom et prénoms des parents de X ou de Y)




Délivrance de la copie intégrale sans condition


Extrait sans filiation

Acte de décès




Délivré à toute personne sans condition








Délivré à toute personne sans condition



Délivré à toute personne sans condition