Demande d'acte d'état civil

Les actes d'état civil doivent être demandé à la Mairie où l'évènement a eu lieu (mairie du lieu de naissance pour un acte de naissance, mairie du lieu de décès pour un acte de décès...).
Les demandes d'acte d'état civil peuvent être faite :

  • Sur place par l'intérressé avec sa pièce d'identité.
  • Par courrier (votre acte sera envoyé à votre Mairie de domicile qui vérifiera votre qualité et votre identité avant de vous le remettre).
  • Par le biais du formulaire (voir menu ci-dessous).

Une copie intégrale est comme une photocopie de l'acte d'origine avec toutes les mentions figurant en marge.
Par exemple :
- sur un acte de naissance, il peut y figurer la mention d'un mariage, divorce, certificat de nationalité française...
- sur un acte de mariage, il peut y figurer la mention de divorce, de résidence séparée...

Un extrait d'acte ne fait pas apparaitre toutes les mentions. Par exemple, sur un acte de naissance, seule la dernière mention de mariage apparaitra (et pas les unions précédente).
Un extrait sans filiation ne fait pas apparaitre les nom et prénoms des parents mais seulement les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée. C'est le seul à pouvoir être demandé par tous le monde.



Nature du demandeur

Acte de naissance

Acte de mariage

Acte de décès

- L'intéressé majeur
- les ascendants (parents, grands-parents) 
avec preuve de leur qualité (livret de famille par exemple)
- Les descendants (enfants) avec preuve de leur qualité (livret de famille par exemple)
- Conjoint
- Représentant légal (tuteur...)
- Mandataire (notaire, avocat...)

Délivrance de la copie intégrale UNIQUEMENT s'il est indiqué les noms et prénoms des parents de la personne dont l'acte est réclamé (Exemple : pour l'acte de naissance de X, indiquer les nom et prénoms des parents de X)

Délivrance de la copie intégrale UNIQUEMENT s'il est indiqué les noms et prénoms des parents de la personne dont l'acte est réclamé (Exemple : pour l'acte de mariage de X et Y, indiquer les nom et prénoms des parents de X ou de Y)

Délivré à toute personne sans condition

- Procureur de la république, greffier du Tribunal d'Instance (pour un certificat de nationalité française), administration (avec mention de la loi l'y autorisant)

 Délivrance de la copie intégrale sans condition

Délivrance de la copie intégrale sans condition

Délivré à toute personne sans condition

- toute personne

Extrait sans filiation

Extrait sans filiation

Délivré à toute personne sans condition